Conditions générales de mandat.

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent tout mandat de conseil en décision confié à CIABATTI, entreprise individuelle de droit suisse inscrite au registre du commerce du Haut-Valais (IDE CHE-254.984.262), ci-après « le cabinet », par une entreprise, une institution ou une personne, ci-après « le mandant ». Le mandat est un contrat de mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations. Le cabinet s'engage à une exécution diligente et fidèle, non à un résultat: la décision reste celle du mandant, et sa responsabilité aussi.

2. Formation du mandat

Un mandat naît de l'acceptation écrite, par le mandant, d'une proposition écrite du cabinet. La proposition tient sur une page et fixe la question de décision telle que le cabinet l'a comprise, le périmètre, la durée, les livrables, les honoraires, les conditions particulières et la date de début. Le premier échange de trente minutes qui précède la proposition n'engage aucune des parties et n'est pas facturé. Aucune prestation n'est due et aucune facture n'est émise avant l'acceptation de la proposition.

3. Formats

Le cabinet travaille selon trois formats. Le mandat: une décision à instruire, un cadre de temps, un livrable, au forfait. L'accompagnement régulier: une demi-journée par mois, ou davantage dans les périodes convenues, en mensualité fixe, pour une durée initiale de six mois renouvelable tacitement par périodes de six mois, sauf résiliation écrite un mois avant l'échéance. L'intervention: conférence, masterclass ou séminaire, sur devis; les conditions propres aux interventions figurent sur la page Interventions et dans la proposition.

4. Exécution

Le cabinet exécute personnellement le mandat, en la personne de son titulaire. Il ne délègue pas et ne sous-traite pas la prestation de conseil. Lorsqu'une compétence extérieure est nécessaire, juridique, fiscale, comptable ou technique, le cabinet l'identifie dans la proposition ou en cours de mandat; le mandant choisit le prestataire et contracte directement avec lui. Le cabinet ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni prestation de révision, ni recrutement, ni exécution opérationnelle.

Le mandant fournit au cabinet, dans les délais convenus, les informations, documents et accès nécessaires, et désigne un interlocuteur habilité à décider. Le cabinet tient le mandant informé de l'avancement à chaque temps de la méthode et lui signale par écrit, au moment où il apparaît, tout désaccord sur les faits, les options ou la décision envisagée.

5. Livrables et suivi

Les livrables sont ceux décrits dans la proposition. Ils sont remis au mandant et présentés au dirigeant, seul ou avec les personnes qu'il désigne. Un entretien de suivi a lieu trois mois après la restitution, sauf convention contraire; il est compris dans les honoraires du mandat.

6. Honoraires et facturation

Les mandats sont facturés au forfait fixé dans la proposition. L'accompagnement régulier est facturé par mensualité fixe, d'avance. Les interventions sont facturées selon le devis accepté. Les honoraires s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, si elle est due, et hors frais de déplacement et de séjour en dehors du Valais et de Genève, facturés au coût effectif après accord préalable.

Sauf disposition contraire de la proposition, le forfait d'un mandat est facturé pour moitié à l'acceptation et pour moitié à la restitution. Les factures sont payables à trente jours nets. En cas de retard, un intérêt moratoire de cinq pour cent l'an est dû dès la mise en demeure, conformément à l'article 104 du Code des obligations. Une modification du périmètre demandée par le mandant en cours de mandat fait l'objet d'un avenant écrit.

7. Confidentialité

Le cabinet tient confidentiels tous les faits, documents et informations dont il a connaissance dans l'exécution du mandat, ainsi que l'existence même du mandat, pendant sa durée et sans limitation de temps après son terme. Il ne cite aucun mandat et ne nomme aucun client, sur son site comme ailleurs, et ne fait pas usage du nom du mandant à titre de référence sans son accord écrit. À la fin du mandat, les documents de travail sont détruits ou restitués, au choix du mandant, à l'exception d'un exemplaire des livrables, conservé par le cabinet au titre de ses obligations de conservation.

Le mandant s'engage réciproquement à ne pas communiquer les livrables à des tiers dans un but autre que celui du mandat sans l'accord du cabinet, la communication à ses organes, à ses conseils et à ses partenaires financiers étant libre.

8. Indépendance et conflits d'intérêts

Le cabinet ne perçoit aucune rémunération, commission ou avantage de tiers en lien avec les recommandations qu'il formule. Il ne fait la promotion d'aucun produit ni d'aucun prestataire. Il n'accepte pas de mandat pour un concurrent direct d'un mandant en cours et s'abstient de tout mandat qui le placerait en conflit d'intérêts; il signale sans délai tout conflit qui apparaîtrait en cours de mandat, et les parties conviennent alors de la suite.

9. Propriété intellectuelle

Les livrables remis sont la propriété du mandant, qui peut les utiliser librement pour les besoins de son entreprise. La méthode, les gabarits, les outils et les savoir-faire du cabinet, y compris StratBoard, restent la propriété du cabinet, qui reste libre de les utiliser pour d'autres mandats. Le cabinet ne réutilise aucune donnée propre au mandant.

10. Protection des données

Le cabinet traite les données personnelles dont il a connaissance conformément à la loi fédérale sur la protection des données et à sa politique de confidentialité. Il ne les utilise qu'aux fins du mandat, ne les transmet à aucun tiers non nécessaire à son exécution, et les conserve selon les durées prévues dans ladite politique.

11. Responsabilité

Le cabinet répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Sa responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus au titre du mandat concerné. Le cabinet ne répond pas des conséquences des décisions prises par le mandant, ni de l'inexactitude des informations que celui-ci lui a fournies, ni des prestations de tiers.

12. Durée et résiliation

Le mandat prend fin à la remise des livrables et à l'entretien de suivi. Conformément à l'article 404 du Code des obligations, chacune des parties peut résilier le mandat en tout temps; la partie qui résilie en temps inopportun répond du dommage causé à l'autre. En cas de résiliation par le mandant avant la restitution, les honoraires sont dus au prorata du travail accompli, et au minimum pour la part échue selon la proposition. L'accompagnement régulier se résilie selon l'article 3.

13. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un empêchement dû à un événement hors de son contrôle. Le cabinet informe le mandant sans délai de tout empêchement personnel de son titulaire; les parties conviennent alors d'un report ou de la fin du mandat, les honoraires étant réglés au prorata.

14. Dispositions finales

Les présentes conditions font partie intégrante de toute proposition écrite du cabinet. La proposition prévaut en cas de divergence. Toute modification requiert la forme écrite. Si une disposition est nulle, les autres demeurent applicables. Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend; à défaut, les tribunaux ordinaires du siège du cabinet, en Valais, sont compétents, sous réserve des fors impératifs.

Version 1.0, septembre 2026. CIABATTI, cabinet de conseil en décision, Valais et Genève. hello@ciabatti.ch